30/03/2009

Taxe Professionnelle

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France une activité professionnelle non salariée et ne bénéficiant pas d’une exonération.

La taxe est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains.

Elle sert à financer le budget des communes, des départements et des régions, ainsi que d'autres organismes, telles les chambres de commerce et d'industrie, ou les chambres de métiers.

La base d'imposition est constituée par la valeur locative des immobilisations corporelles dont a disposé le redevable, pour les besoins de sa profession au cours de la période de référence ainsi que pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, certains agents d'affaires et intermédiaires de commerce, par une fraction des recettes.

Si la déclaration n'est pas déposée ou si les éléments déclarés ne sont pas justes, la base d'imposition peut être arrêtée par l’administration après information du contribuable.

Déclaration de taxe professionnelle - (1003) vous est envoyée par le service des impôts



20/03/2009

LE PORTAGE SALARIALE EST-IL UNE SOLUTION ?

Le portage salariale peut être définit comme étant un ensemble de relations contractuelles entre différents intervenants :

  • Une entreprise de portage
  • Une personne portée
  • Des clients

La personnes porté prospecte sa propre clientèle, et effectue le travail pour son client comme elle le ferait si elle possédait sa propre structure. L'intervenant signe un contrat de travail, avec la société de portage qui devient de ce fait son employeur. Simultanément la société de portage signe avec le client de l'intervenant un contrat de prestation (ou convention de formation). La société de portage facture le client, gère le recouvrement et en contrepartie verse chaque mois un salaire après déduction de frais de gestion (environs 10%).

L'avantage est que la personne portée peut passer progressivement et en douceur au statut d'entrepreneur et tester la viabilité de son projet. Mais cela doit rester une aide, et non un handicap. Le futur entrepreneur doit prendre la décision de se lancer ou non, et ne doit pas mettre 10 ans pour faire son choix. La structure d'accueil doit elle aussi accepter de se séparer de son porteur de projet, et le pousser à faire un choix.

L'entreprise porteuse, comme son nom l'indique porte l'intervenant, allège ses fonctions afin de permettre à celui-ci de développer le coté commercial, important dans toutes entreprises. Cependant, cela ne permet pas au futur patron d'apprendre la gestion administrative (facturation, suivie administratif ….) qui a aussi son importance dans la vie d'une société et permet de faire des choix importants sur les différentes directives à prendre pour faire évoluer sa structure.

Certaines personnes ont besoins de « tâter le terrain » avant de ce lancer, pour eux le portage salariale est effectivement une bonne solution. D'autre, au contraire manque de connaissances et on avant tout besoin d'une formation dans les domaines qui leur font défaut. Il est aussi possible de cumuler les deux pratiques (formation + portage), cela peut aider les personnes au caractère principalement prudent. Le portage salariale n'est pas une formation, il assiste les porteurs de projet, l'entreprise porteuse sert avant tout d'assistant (peut être d'exemple) mais pas de centre de formation.

Personnellement, je pense que le portage salariale n'est pas une mauvaise idée, si la durée du portage reste dans le domaine du raisonnable. Il ne faut pas oublier qu'un entrepreneur doit régulièrement faire des choix. Si le porteur de projet n'est pas capable de faire ce premier choix, ce n'est pas la peine qu'il se lance, le monde de l'entreprenariat est loin d'être facile.

Société de services aux entreprises

12/03/2009

Celui qui marche droit. Trouve toujours la route assez large.

Car il a sa consicence pour lui (Bretagne)

Dictionnaire des proverbes et dictons de France
Editeur : Hachette

06/03/2009

Qu'est ce que la TVA ?

TVA : Taxe sur la valeur ajoutée
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La TVA est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France. C'est pourquoi vous devez, en tant que professionnel, déclarer la TVA collectée sur ces opérations imposables.

Le reversement de la TVA se fait à l'aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d'imposition.

Vous relevez du régime réel normal (RN) ?

Vous devez déposer une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4 000 € par an, la CA3 peut être déposée trimestriellement.

Vous relevez du régime réel simplifié d'imposition (RSI) ?

Vous devez payer 4 acomptes par an basés sur votre déclaration annuelle de l’année précédente et déposez avant le 30 avril une déclaration CA12 récapitulant l'ensemble de vos opérations imposables de l'année civile.

Lorsque que votre exercice comptable ne correspond pas à l'année civile, vous pouvez choisir de déclarer votre TVA par exercice. Vous devez alors déposer chaque année une déclaration CA12 E dans les 3 mois qui suivant la clôture de votre exercice.
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Pour plus d'information : Impôt.gouv.fr
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